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Introduction : la loi du 5 juillet 2011 détermine deux modalités de soins sans consentement (SSC) : l’hospitalisation sans consentement (HSC) et les SSC ambulatoires. Dans sa décision du 20 avril 2012, le Conseil constitutionnel a formellement exclu le recours à des mesures coercitives dans le cadre de SSC ambulatoires. Qu’en est-il de la possibilité d’administrer des traitements médicamenteux sous la contrainte en HSC ?
Méthode : revue de la littérature.
Résultats : plusieurs textes apportent des éléments de réponse. Tout d’abord, le Code civil, dont l’article 16-3 dispose que, dans une perspective paternaliste, il est possible de traiter un patient par nécessité ou, dans son intérêt, lorsqu’il est hors d’état de consentir. Ensuite, la loi du 4 mars 2002 mentionne des restrictions à l’exercice du droit au consentement pour certaines catégories de soins ou d’interventions (art. L. 1111-4, Code de Santé Publique, CSP).
Faisant écho à ces dispositions « de droit commun », la loi introduit le principe d’une dérogation psychiatrique pour apporter des SSC (art. L. 3211-1, CSP). Concernant leur dispensation, elle précise seulement que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état mental du patient mais aussi, à la mise en œuvre du traitement requis (art. L. 3211-3, CSP). De plus, le protocole thérapeutique doit strictement respecter les règles déontologiques et éthiques en vigueur (art. L. 3211-4, CSP). En définitive, lorsqu’un patient n’a pas à consentir à son admission, un droit d’exprimer sa volonté est substitué au droit au consentement dont il est privé. Il doit ainsi être mis à même de faire valoir ses observations, ou de donner son avis, sur sa prise en charge (art. L. 3211-3, CSP). Il n’y a donc pas de dissociation entre HSC et soins imposés, ce qu’ont confirmé les décisions du Conseil constitutionnel des 26 novembre 2010 et 9 juin 2011.
Créée en 1959, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est une juridiction auprès du Conseil de l’Europe. Saisie par les particuliers qui ont épuisé les recours dans leurs pays d’origine, elle rend des décisions sur la base de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Deux articles sont fondamentaux dans le domaine de la psychiatrie : l’article 3, relatif à l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, et l’article 5, qui porte le droit à la liberté et à la sûreté. C’est sur leur base que la CEDH reconnaît la possibilité pour un « aliéné » de faire l’objet d’une « détention » en psychiatrie mais aussi, de bénéficier de l’administration de traitements forcés en cas de « nécessité médicale », dans le cadre d’une HSC.
Conclusion : en HSC, la prise en charge peut bien comporter des soins forcés avec exercice éventuel de la contrainte, incluant l’administration involontaire de traitements médicamenteux, dans le strict respect des prescriptions éthiques et déontologiques.

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